Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
1- Objet
Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Cedynamix Solutions, représentée par Cédrick Hannier (assistant indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et de traduction.
2- Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3- Lieu et durée d’intervention
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Cedynamix Solutions (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.
Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives (voir conditions à l’article 6), hors interventions pour les particuliers.
4- Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Cedynamix Solutions sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à Cedynamix Solutions le devis accompagné des présentes CGV, sans modification, selon les modalités suivantes :
Pour les professionnels : le devis doit être signé, daté, avec la mention manuscrite « Bon pour accord », et accompagné du cachet commercial.
Pour les particuliers : la validation peut se faire par tout écrit exprimant clairement l’accord (signature manuscrite ou électronique, réponse par e-mail mentionnant l’acceptation du devis et des CGV).
En cas de confirmation par courrier électronique, le Client devra indiquer expressément son accord plein et entier sur le devis et les présentes CGV, disponibles à l’adresse suivante : https://cedynamix-solutions.fr/cgv-cedynamix-solutions/
À défaut de réception de cet accord, Cedynamix Solutions se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.
5- Exécution des commandes et délai de réalisation
Cedynamix Solutions s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
En cas de retard de livraison imputable à Cedynamix Solutions, hors cas de force majeure ou de modification de commande en cours, une remise commerciale de 5% sur le montant de la prestation concernée pourra être appliquée à titre de compensation, à la demande du Client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur dépassement ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande, sauf en cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés sans justification valable.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de Cedynamix Solutions tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.
6- Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de Cedynamix Solutions. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de Cedynamix Solutions sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.
Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
– un déplacement inférieur à 20km est majoré des simples frais de carburant (à titre d’exemple : un déplacement sur Gap est facturé 5,00 €).
– un déplacement supérieur à 20km est majoré selon le barème suivant (nombre de kilomètres aller + retour x 0,50 €).
De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Cedynamix Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
7- Remises et majorations
D’une part, une remise de 10% sur le tarif appliqué aux particuliers sera consentie aux demandeurs d’emploi et personnes handicapées. Cedynamix Solutions se réserve le droit de demander une pièce justifiant de ce statut.
Cette remise ne pourra se cumuler avec toute autre remise ou offre spéciale. Au final, la plus avantageuse pour le Client sera retenue.
Les prestations réalisées en urgence, à la demande du Client, seront majorées selon les conditions suivantes :
Une urgence est définie comme toute demande de prestation :
- à réaliser dans un délai inférieur à 24 heures à compter de la validation du devis,
- ou nécessitant une intervention en dehors des horaires standards (après 18h en semaine, le week-end ou les jours fériés).
Les majorations appliquées sont les suivantes :
- Travaux effectués après 18h, les samedis ou à livrer dans un délai inférieur à 8 heures : +25%
- Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : +50%
Ces majorations seront clairement indiquées sur le devis et acceptées par le Client avant toute exécution.
8- Droit de rétractation et annulation
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par écrit.
Les éléments livrés ou en cours de réalisation restent la propriété exclusive de Cedynamix Solutions tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais légaux, et si la prestation n’a pas encore débuté, aucun frais ne sera facturé.
En revanche, si des travaux ont été partiellement ou totalement réalisés avant la rétractation, Cedynamix Solutions conserve les droits d’auteur sur les contenus produits (textes, supports, fichiers, créations graphiques, etc.), conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client ne pourra utiliser, reproduire ou diffuser ces contenus sans autorisation écrite préalable de Cedynamix Solutions. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon ou usage illicite.
Une cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation) pourra être accordée au Client une fois la prestation intégralement réglée, sur demande expresse et selon les conditions définies dans le devis. Cette cession ne comprend pas les droits moraux, qui restent attachés à Cedynamix Solutions.
9- Modalités de règlement et conditions d’escompte
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Cedynamix Solutions établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture par chèque bancaire (libellé à l’ordre de Sandra Potin) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture). Le règlement en espèces est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.
Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.
10- Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Cedynamix Solutions pourrait réclamer.
En outre, Cedynamix Solutions se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11- Confidentialité
Cedynamix Solutions s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Cedynamix Solutions ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer Cedynamix Solutions des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l’entend. Cedynamix Solutions s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.
12- Responsabilité et cas de force majeure
Cedynamix Solutions s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin professionnel et les règles de l’art en vigueur.
Cedynamix Solutions mettra en œuvre les moyens nécessaires pour préserver les fichiers et documents confiés par le Client. Toutefois, le Client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données, et Cedynamix Solutions ne pourra être tenue responsable en cas de perte, altération ou détérioration des supports transmis.
À compter de la remise des livrables, le Client est seul responsable de leur utilisation, diffusion et exploitation. Il garantit Cedynamix Solutions contre tout recours ou dommage lié à cette utilisation, y compris en cas de perte de bénéfices ou trouble commercial.
Cedynamix Solutions se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute prestation dont le contenu serait contraire à la loi, à l’éthique ou à la morale (ex. : incitation à la haine, pornographie, racisme, violence), y compris après acceptation du devis si la nature réelle du contenu est découverte ultérieurement.
Les textes, images et documents confiés restent la propriété du Client, qui assume l’entière responsabilité de leur usage et des droits associés (droits d’auteur, copyright, etc.).
Cedynamix Solutions ne saurait être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse des livrables par le Client ou par des tiers.
En cas de force majeure — définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil — Cedynamix Solutions pourra suspendre ou annuler la prestation sans que sa responsabilité soit engagée.
13- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, s’il agit en tant que consommateur.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Cedynamix Solutions. Toutefois, pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s’appliqueront.
14- Protection des données personnelles (RGPD)
Cedynamix Solutions s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, coordonnées, informations nécessaires à la réalisation des prestations) sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, commandes, factures et communications liées aux prestations.
Ces données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, et sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction commerciale, sauf obligation légale ou comptable imposant une durée plus longue.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition concernant ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite à Cedynamix Solutions par e-mail à contact@cedynamix-solutions.fr.
En cas de litige, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Dernière mise à jour : 22 novembre 2025
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.